Catégorie : Urbanisme

La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais.

Toute personne désirant démolir tout ou partie d’un bâtiment (constructions disposant d’un permis de construire), quel que soit son usage, doit au préalable obtenir

Le permis de construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis d’implanter est délivré pour des constructions non éligibles au permis de construire ou pour la modification des constructions existantes.

Le maire s’assure, au travers du plan de récolement des travaux, qu’en ce qui concerne notamment l’implantation des constructions

C’est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.

Selon l’article 2 de la Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun, le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation.

Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente, sous peine de nullité des actes y afférents. D’où l’autorisation de lotir.